Conditions générales d'utilisation de vente
Applicables au 1er Août 2020
I – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service du portail Immo Fonctionnaire (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante : « Accusé de Réception » : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par IMMO FONCTIONNAIRE récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription. « Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site. « Annonceur » : désigne toute personne physique majeure ou personne titulaire d’un Compte Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les trois catégories d’Annonceurs déposant des annonces via le site, à savoir : « L'Annonceur "Fonctionnaire" » : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et appartenant au personnel de la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Territoriale ou la Fonction Publique Hospitalière, d’un établissement public, d’une entreprise 100% publique, d’une association, groupement et généralement toute personne morale, légalement constituée, dont l’activité est au service de la Fonction Publique ou de ses membres et d’un établissement privé sous contrat. Le personnel retraité de ces mêmes organisations appartient à cette catégorie. Il a déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Fonctionnaire doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. « L ’Annonceur “Particulier” » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. « L’Annonceur “ Professionnel ” » : qui s’entend de toute personne Morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. « Bien » : désigne tout produit dont la vente ou la location n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente ou à la location par l’Annonceur sur le Site. « Cookie » : pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies. « Compte Personnel » : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut consulter les annonces du site et diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits. « Compte Professionnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses Annonces sur le site directement depuis son tableau de bord personnel de gestion d’Annonces, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes. Formulaire d’Inscription : désigne le formulaire permettant à l’annonceur ou à l’Utilisateur de communiquer à IMMO FONCTIONNAIRE son Profil. « IMMO FONCTIONNAIRE » : désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. « Notifications » : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service IMMO FONCTIONNAIRE dans les cas définis à l’article IV des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel. « Profil » : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles d’Annonceur ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la souscription d’un Pack d’annonce, à la gestion de son Compte ou de son accès sur le Site. « Service Clients » : désigne le service d’information et d’assistance mis par IMMO FONCTIONNAIRE à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@immo-fonctionnaire.fr, IMMO FONCTIONNAIRE, Service Clients, 11, rue de La Prade 11110 Armissan « Service de Paiement Sécurisé » : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition des Annonceurs sur le Site « Signature » : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Annonceur et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription. « Site » : désigne l’ensemble des produits et services proposés par IMMO FONCTIONNAIRE sur Internet depuis l’adresse www.immo-fonctionnaire.fr « Tarif du dépôt d’annonce » : désigne le prix du pack d’annonce souscrit par l’Annonceur, tel qu’indiqué sur son Formulaire de souscription, en vigueur à la date de Signature. « Tarif des options payantes » : désigne le prix des options utiles à la promotion dans le site d’une annonce, en vigueur à la date de Signature. « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Annonceur, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute. « Utilisateur Enregistré » : désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.
II – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, de dépôt d’annonce et d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
III – ACCEPTATION
Tout dépôt d’annonce et de souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
IV – DEPOSER UNE ANNONCE
Le dépôt d’annonce est exclusivement accessible aux Annonceurs Fonctionnaires, Particuliers et Professionnels connectés à leur Compte depuis le Site. Sa souscription est matérialisée par le choix d’un PACK d’Annonce correspondant au profil des annonceurs fonctionnaires, particuliers ou professionnels. L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à son profil, au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par IMMO FONCTIONNAIRE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. L’annonce est diffusée sur le Site selon le tarif et la durée propre à chaque Pack d’Annonce indiqué sur toutes les offres et supports de IMMO FONCTIONNAIRE.
V – MODALITE DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
5.1 Règles générales La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le site internet. Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la durée sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 7. L'annonceur reconnaît et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Immo-fonctionnaire et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. Les annonces sont classées sur le service Immo-fonctionnaire par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire. 5.2 Espace et Moment de souscription Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site internet : ● Soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt ou de la prolongation d’une Annonce, ● À tout moment au cours de la diffusion d’une annonce depuis l'onglet "Mes annonces" du compte personnel de l’annonceur. 5.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits L’option « Pack Photo » et « Urgent » sont souscrites pour l’intégralité de la durée de diffusion de l’annonce hors prolongation. L’option « Tête de liste » et « À la une » sont souscrites pour 7 ou 30 jours selon le choix au moment du dépôt de l’annonce ou de la modification via le compte personnel. Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait d’Immo-fonctionnaire notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante. La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s). La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
VI – DESCRIPTION DE L’OPTION REMONTER EN TETE DE LISTE
6.1 Pack Photos supplémentaires Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une annonce. 6.2 Remonter mon Annonce en tête de liste pendant 7 ou 30 jours Cette option permet à votre annonce de figurer parmi les premiers résultats de recherche dans votre ville durant la durée sélectionnée. Exemple : Si vous vendez/louez un bien sur Strasbourg, dès lors qu’un utilisateur recherche un bien sur Strasbourg dans votre catégorie (Vente, location, colocation ou location saisonnière) votre annonce s’affichera parmi les premières et cela durant l’intégralité de la durée sélectionnée. 6.3 Ajouter un Logo Urgent Cette option permet à votre annonce de se distinguer grâce au badge « Urgent ». Cela vous permet également d’inscrire votre annonce dans une liste réservée à ce pack dans les filtres de recherches. 6.4 Mettre mon annonce A la Une Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement au sein de la liste de résultats du Site Internet. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». Cette option permet à votre annonce de se démarquer des autres grâce à un encadré spécial et plus attrayant. Votre annonce apparaitra avec deux photos supplémentaires directement sur la page de résultat. Les annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront en fonction de la date de dépôt de l’annonce.
VII – PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d’un pack d’annonce, d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. IMMO FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. 7.1 Diffuser une annonce IMMO FONCTIONNAIRE propose la diffusion d’annonces en fonctions du Profil déclaré par l’Utilisateur lors de son inscription - PARTICULIER - PARTICULIER « FONCTIONNAIRE » - PARTICULIER « AFFILIE » - PROFESSIONNEL Une annonce, une fois validée, est diffusée sur le site internet pour une période de 60 jours. 7.2 Tarif du dépôt d’annonce Le prix pour le dépôt d’une annonce sur le site Immo-fonctionnaire dépend du profil déclaré par l’Utilisation lors de son inscription.
| Prix TTC | |
|---|---|
| PARTICULIER | 9,00€ |
| PARTICULIER "FONCTIONNAIRE" | GRATUIT |
| PARTICULIER "AFFILIÉ" | 7,00€ |
| PROFESSIONNEL | SUR DEVIS |
7.3 Tarif des options payantes
| Prix TTC | |
|---|---|
| À la une | |
| Durant 7 jours | 11,90€ |
| Durant 30 jours | 32,90€ |
| Tête de liste | |
| Durant 7 jours | 21,90€ |
| Durant 14 jours | 62,90€ |
| Autre options | |
| Pack photo | 9,90€ |
| Logo urgent | 5,00€ |
VIII – PAIEMENT ET FACTURATION
8.1 Options payantes La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le site internet Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Factures", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 8.2 Remboursement et Rétractation 8.2.1 Remboursement Les options payantes ne sont pas remboursables. En cas de suppression d'Annonce : Si la diffusion d'une annonce est refusée par Immo-fonctionnaire en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service immo-fonctionnaire : Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par immo-fonctionnaire et ne sera pas diffusée ; En revanche, si Immo-fonctionnaire était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Immo-fonctionnaire ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. En cas de suppression d'un Compte Personnel La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte. 8.2.2 Rétractation En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'annonceur accepte que Immo-fonctionnaire commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
IX – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR
La responsabilité d’Immo-fonctionnaire ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
X – MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 15/08/2021, Immo-fonctionnaire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
XI – DISPOSITIONS DIVERSES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Immo-fonctionnaire, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante. Toute réclamation doit être adressée au Service Client d’Immo-fonctionnaire. Les CGV sont soumises au droit français.