1. DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service du portail Immo Fonctionnaire ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, établi en France (inclus les DOM y compris Mayotte), agissant soit à des fins privées soit à des fins professionnelles ,titulaire également d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits. 

Service client : désigne le service du portail Immo Fonctionnaire auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet

Service Immo Fonctionnaire : désigne les services Immo Fonctionnaire mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU 

Site Internet : désigne le site internet exploité par Immo Fonctionnaire accessible principalement depuis l’URL www.immo-fonctionnaire.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Immo Fonctionnaire tel que décrit dans les CGU 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Immo Fonctionnaire via le Site Internet et consultant le Service Immo Fonctionnaire accessible depuis les différents supports. 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications. 

3. ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES PAYANTES ET A L'ACHAT DES CREDITS

Règles générales

Option Remontée en tête de liste

Cette souscription est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et n’est applicable que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Frédéric LANGE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Immo Fonctionnaire par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Achat de crédits

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

Espace et Moment de souscription

Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,

à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet “Mes annonces” puis “promouvoir” du Compte Personnel de l’Annonceur.

Achat de crédits

Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Crédits », souscrire à une offre d’achat de crédits décrite  dans ces présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d’Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

Options payantes

L’option payante type « Remonter en tête de liste souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation soit 30 jours

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Frédéric LANGE notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Crédits

Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n’entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois. 

En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte Personnel de l’Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.

Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à Frédéric LANGE

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

5. DESCRIPTION DE L'OPTION REMONTER EN TETE DE LISTE

Cette option payante se décline sous quatre formes :

Remonter en tête de liste chaque jour pendant 3 jours 

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 3 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 4ième jour, afin de l’en informer.

Remonter en tête de liste chaque jour pendant 07 jours 

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 07 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option. 

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, lui sera adressé le 8eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. 

Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours 

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option. 

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, lui sera adressé le 8ieme, le 15ième et le 29ieme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. 

 

 

6. PRIX

REMONTER SON ANNONCE EN TÊTE LISTE :

Options :

TOP LISTE PREMIUM :

Niveau 2 : période de 03 jours – 3 euros

TOP LISTE MEDIUM

Niveau 2 : période de 07 jours – 10 euros

TOP LISTE PREMIUM 

Niveau 2 : période 30 jours – 20 euros

7. PAIEMENT ET FACTURATION

Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

Par carte bancaire depuis le Site Internet ;

Par crédits depuis le Site Internet. 

Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Toute souscription d’option payante par crédits donnera lieu à l’envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.

Toute souscription d’option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l’envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d’achat de crédits.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L’Annonceur recevra par mail le récapitulatif de sa commande, sa facture au format PDF et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 

Achat de crédits

L’achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L’historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.

Remboursement et Rétractation

Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Frédéric LANGE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE : 

Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Frédéric LANGE et ne sera pas diffusée ;

Les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l’Annonceur ;

Dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si Frédéric LANGE était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Frédéric LANGE ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Frédéric LANGE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

8. RESPONSABILITE & FORCE MAJEURE

La responsabilité de Immo Fonctionnaire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 19/05/2019

Immo Fonctionnaire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Frédéric LANGE, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Frédéric LANGE

Les CGV sont soumises au droit français.