Conditions générales de vente du site

Applicables au 1er Août 2020
I – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Accusé de Réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par IMMO FONCTIONNAIRE récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne titulaire d’un Compte Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux catégories d’Annonceurs déposant des annonces via le site, à savoir :

L’Annonceur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’Annonceur “ Professionnel ” : qui s’entend de toute personne Morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente ou la location n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente ou à la location par l’Annonceur sur le Site.

Cookie : pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut consulter les annonces du site et diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Professionnel : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses Annonces sur le site directement depuis son tableau de bord personnel de gestion d’Annonces, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Formulaire d’Inscription : désigne le formulaire permettant à l’annonceur ou à l’Utilisateur de communiquer à IMMO FONCTIONNAIRE son Profil.

IMMO FONCTIONNAIRE : désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service IMMO FONCTIONNAIRE dans les cas définis à l’article IV des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel.

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles d’Annonceur ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la souscription d’un Pack d’annonce, à la gestion de son Compte ou de son accès sur le Site.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par IMMO FONCTIONNAIRE à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@immo-fonctionnaire.fr, IMMO FONCTIONNAIRE, Service Clients, 11, rue de La Prade 11110 Armissan

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition des Annonceurs sur le Site

Signature : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Annonceur et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par IMMO FONCTIONNAIRE sur Internet depuis l’adresse www.immo-fonctionnaire.fr

Tarif du Pack : désigne le prix du pack d’annonce souscrit par l’Annonceur, tel qu’indiqué sur son Formulaire de souscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des options payantes : désigne le prix des options utiles à la promotion dans le site d’une annonce, en vigueur à la date de Signature.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Annonceur, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré : désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.


II – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’un Pack d’Annonce, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.


III – ACCEPTATION

Toute souscription à un pack d’annonce et d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.


IV – DEPOSER UNE ANNONCE

Le dépôt d’annonce est exclusivement accessible aux Annonceurs Particulier et Professionnel connectés à leur Compte depuis le Site. Sa souscription est matérialisée par le choix d’un PACK d’Annonce correspondant au profil des annonceurs particulier ou professionnel.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à son profil, au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par IMMO FONCTIONNAIRE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

L’annonce est diffusée sur le Site selon le tarif et la durée propre à chaque Pack d’Annonce indiqué sur toutes les offres et supports de IMMO FONCTIONNAIRE.


V – MODALITE DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

5.1 – Règles générales

Cette souscription est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et n’est applicable que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par IMMO FONCTIONNAIRE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

5.2 Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications : soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce, à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet “Mes annonces” puis “promouvoir” du Compte Personnel de l’Annonceur.

5.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

La souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de IMMO FONCTIONNAIRE notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.


VI – DESCRIPTION DE L’OPTION REMONTER EN TETE DE LISTE

Cette option payante se décline sous quatre formes :

·       Remonter en tête de liste chaque jour pendant 3 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 3 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 4ième jour, afin de l’en informer.

·       Remonter en tête de liste chaque jour pendant 07 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 07 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, lui sera adressé le 8eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours.

·       Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,

de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option, lui sera adressé le 8ieme, le 15ième et le 29ieme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours.


VII – PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’un pack d’annonce, d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. IMMO FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

7.1 Diffuser une annonce – les Packs d’annonce

IMMO FONCTIONNAIRE propose des Packs d’annonces en fonctions du Profil déclaré par l’Utilisateur lors de son inscription

·       PACK d’annonce PARTICULIER

·       PACK d’annonce PARTICULIER « FONCTIONNAIRE »

·       PACK d’annonce PARTICULIER « AFFILIE »

·       PACKS d’annonces PROFESSIONNEL

Chaque est PACK est détaillé sur le site et les supports de IMMO FONCTIONNAIRE selon :

·       Le contenu

·       La durée du PACK

·       Le prix toutes taxes comprises

7.2 Prix des Packs d’Annonce

PACK Annonce Particulier : Période de 60 jours :  17 €TTC

Pack Annonce Affilié : Période de 60 jours :  13 €TTC

PACK Annonce Particulier « Fonctionnaire » : Période de 60 jours : 9 €TTC

PACK Annonce Professionnel : Période de 60 jours : 45 €TTC

PACK Annonce Professionnel : Période de 180 jours : 99 €TT

7.3 Option payante « Remonter son annonce en tête liste »

·       période de 03 jours – 3 euros TTC

·       période de 07 jours – 10 euros TTC

·       période 30 jours – 20 euros TTC

Ces prix s’appliquent quelques soit la catégorie d’annonce retenue : Vente, Location, Colocation, Location Vacances.


VIII – PAIEMENT ET FACTURATION

8.1  Packs d’annonce et Options payantes

La souscription d’un Pack d’annonce et / ou d’option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou par Paypal depuis le Site Internet ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’un Pack d’annonce et / ou d’option(s) payante(s) par carte bancaire ou par Paypal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.

L’Annonceur recevra par mail le récapitulatif de sa commande, sa facture au format PDF et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

8.2 Remboursement Et Rétractation

·       Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

·       En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par IMMO FONCTIONNAIRE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE :

Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par IMMO FONCTIONNAIRE et ne sera pas diffusée ;

Dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire ou par Paypal, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si IMMO FONCTIONNAIRE était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, IMMO FONCTIONNAIRE ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

·       En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

·       Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que IMMO FONCTIONNAIRE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.


IX – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR

La responsabilité de IMMO FONCTIONNAIRE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.


X – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01/07/2020

IMMO FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 
XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Frédéric LANGE, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de IMMO FONCTIONNAIRE

Les CGV sont soumises au droit français.