PREAMBULES : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Immo Fonctionnaire (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Immo Fonctionnaire. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Immo Fonctionnaire, à savoir :

  • L’Annonceur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 
  • L’Annonceur “Pro” : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    • vendre des objets créés par l’Annonceur,
    • vendre régulièrement un volume important d’objets,
    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service IMMO FONCTIONNAIRE directement depuis son tableau de bord personnel de gestion d’Annonces, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.  

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service IMMO FONCTIONNAIRE et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site  

Site : désigne le site internet exploité par Frédéric LANGE accessible principalement depuis l’URL www.immo-fonctionnaire.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service IMMO FONCTIONNAIRE

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service IMMO FONCTIONNAIRE via le Site et les Applications et consultant le Service IMMO FONCTIONNAIRE, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation  du Service immo fonctionnaire mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente réservées 

  • * aux Annonceurs Particuliers
  • * aux Annonceurs Pros

 

ACCEPTATION

Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et  tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

UTILISATION DU SERVICE IMMO FONCTIONNAIRE

Description du Service IMMO FONCTIONNAIRE

Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMO FONCTIONNAIRE disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Fredéric LANGE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que FREDERIC LANGE, sera susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que FREDERIC LANGE peut diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

Description du service

Le Service IMMO FONCTIONNAIRE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de “Particulier” ou de “Pro” de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications). 

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d’Annonce

Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories 

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d’Annonce

L’accès à l’espace “Mes favoris”:

Sauvegarde de mon annonce

La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel :

la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action

la modification d’Annonce

la géolocalisation du bien

la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 30 jours

la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits

l’achat de crédits par carte bancaire 

L’accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe 

Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
–    Réception de nouveaux messages via la Messagerie
–    Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

Options Payantes souscrites ;

Crédits achetés et utilisés.

L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

3) Fonctionnalités depuis le Site et les Applications accessibles aux Annonceurs Pro logués 

Le dépôt d’Annonce en s’acquittant du coût d’un PACK PRO 

La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Pro :

la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,

la modification d’Annonce

la géolocalisation du bien

La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 30 jours 

la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire

l’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L’accès et la gestion du Compte Pro :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :

Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  adresse mail, mot de passe

–    Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi :

Options Payantes souscrites ;

Crédits achetés et utilisés.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Pro et les Annonceurs Pro ne peuvent pas communiquer via la Messagerie, la mise en relation s’effectue par téléphone et/ou par email en cliquant sur le bouton « Envoyer un email » situé à côté de l’Annonce.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel 

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

  • Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

 Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
•    violent, détournent ou enfreignent les droits de Frédéric LANGE, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs 

•    sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
•    sont à caractère publicitaire ou commercial ;
•    encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
•    impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
•    usurpent l’identité d’autrui ;
•    entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services IMMO FONCTIONNAIRE(logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
•    dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site IMMO FONCTIONNAIRE notamment un site concurrent.

Frédéric LANGE n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  

Frédéric LANGE se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service IMMO FONCTIONNAIRE, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

Description du Service de Paiement Sécurisé

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction.

Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

MODERATION DES ANNONCES

Suppression des Annonces illicites

Frédéric LANGE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

•    soit en cliquant sur le lien “signaler un abus” situé sur chaque page d’Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien “contact”

RESPONSABILITE ET GARANTIES

Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Frédéric LANGE ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service IMMO FONCTIONNAIRE dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Frédéric LANGE de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Frédéric LANGE, ses partenaires, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Frédéric LANGE, ses PARTENAIRES pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Frédéric LANGE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE fixées par Frédéric LANGE et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […]”.

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Frédéric LANGE se réserve le droit de restreindre l’utilisation du IMMO FONCTIONNAIRE, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, IMMO FONCTIONNAIRE envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 01 mois supplémentaire. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que Frédéric LANGE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Frédéric LANGE et accessibles ici.

Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site ,

assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site.

Par ailleurs,  le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

Fournir des informations véridiques les concernant,

Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de Frédéric LANGE,

Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,

Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, Frédéric LANGE se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des  informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes.

Responsabilité et obligations de FRÉDÉRIC LANGE

En sa qualité d’hébergeur, Frédéric LANGE est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Frédéric LANGE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Frédéric LANGE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité

Frédéric LANGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service IMMO FONCTIONNAIRE aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, Frédéric LANGE décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service IMMO FONCTIONNAIRE et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

la perte de données ou d’informations stockées par Frédéric LANGE . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service IMMO FONCTIONNAIRE

impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service IMMO FONCTIONNAIRE

utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service IMMO FONCTIONNAIRE par tout Utilisateur ou Annonceur,

Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de IMMO FONCTIONNAIRE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Frédéric LANGE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Frédéric LANGE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Frédéric LANGE. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service IMMO FONCTIONNAIRE et du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service IMMO FONCTIONNAIRE

S’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d’autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IMMO FONCTIONNAIRE et sur le Site ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IMMO FONCTIONNAIRE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Frédéric LANGE;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Frédéric LANGE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos IMMO FONCTIONNAIRE et immo-fonctionnaire.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de Frédéric LANGE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Frédéric LANGE est interdite.

Frédéric LANGE est producteur des bases de données du Service IMMO FONCTIONNAIRE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

Frédéric LANGE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Liens hypertextes

Liens à partir du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Service de Paiement Sécurisé 

Le Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Frédéric LANGE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Liens vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE sans l’accord préalable et exprès de Frédéric LANGE.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Frédéric LANGE en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@immo-fonctionnaire.fr

Tout silence de Frédéric LANGE devra être interprété comme un refus.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

à Frédéric LANGE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service IMMO FONCTIONNAIRE ou en relation avec l’activité de Frédéric LANGE, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels IMMO FONCTIONNAIRE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de IMMO FONCTIONNAIRE.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, Frédéric LANGE, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

–    aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service IMMO FONCTIONNAIRE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service IMMO FONCTIONNAIRE.

MODIFICATION DU SERVICE IMMO FONCTIONNAIRE ET CGU

Frédéric LANGE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Site Internet .

Frédéric LANGE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Frédéric LANGE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.