Conditions générales d'utilisation du site

Applicables au 1er Août 2020
I – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Accusé de Réception : désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par IMMO FONCTIONNAIRE récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne titulaire d’un Compte Professionnel ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux catégories d’Annonceurs déposant des annonces via le site, à savoir :

L’Annonceur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

L’Annonceur “ Professionnel ” : qui s’entend de toute personne Morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente ou la location n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente ou à la location par l’Annonceur sur le Site.

Cookie : pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut consulter les annonces du site et diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Professionnel : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ses Annonces sur le site directement depuis son tableau de bord personnel de gestion d’Annonces, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Formulaire d’Inscription : désigne le formulaire permettant à l’annonceur ou à l’Utilisateur de communiquer à IMMO FONCTIONNAIRE son Profil.

IMMO FONCTIONNAIRE : désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service IMMO FONCTIONNAIRE dans les cas définis à l’article IV des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Professionnel.

Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles d’Annonceur ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la souscription d’un Pack d’annonce, à la gestion de son Compte ou de son accès sur le Site.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par IMMO FONCTIONNAIRE à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@immo-fonctionnaire.fr, IMMO FONCTIONNAIRE, Service Clients, 11, rue de La Prade 11110 Armissan

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne mis à disposition des Annonceurs sur le Site

Signature : désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Annonceur et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par IMMO FONCTIONNAIRE sur Internet depuis l’adresse www.immo-fonctionnaire.fr

Tarif du Pack : désigne le prix du pack d’annonce souscrit par l’Annonceur, tel qu’indiqué sur son Formulaire de souscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des options payantes : désigne le prix des options utiles à la promotion dans le site d’une annonce, en vigueur à la date de Signature.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Annonceur, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré : désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.


II – OBJET ET ACCEPTATION

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service IMMO FONCTIONAIRE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.

Tout Utilisateur – tout Annonceur, déclare en accédant et utilisant le service IMMO FONCTIONNAIRE depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre IMMO FONCTIONNAIRER et l’Utilisateur.

En cas de souscription d’un pack d’annonce sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

En cas de consultation d’Informations réservées sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

IMMO FONCTIONNAIRE est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


III – UTILISATION DU SERVICE

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMO FONCTIONNAIRE disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de IMMO FONCTIONNAIRE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons de modération des annonces et éventuellement d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur.

Tout Annonceur est informé que IMMO FONCTIONNAIRE, sera susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que IMMO FONCTIONNAIRE, peut diffuser ses Annonces sur ces services et applications dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.


IV – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service IMMO FONCTIONNAIRE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de “Particulier” ou de “Professionnel” de l’Annonceur.

4.1 – Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués

  • La consultation des pages club avantages
  • La consultation de l’annuaire professionnel

4.2 – Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs et aux Utilisateurs, non professionnels, loggés

  • La consultation des annonces
  • La mise en contact avec les Annonceurs
  • La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
  • Signaler un abus
  • La sauvegarde d’Annonce
  • La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories 
  • Le dépôt d’Annonce en s’a s’acquittant du coût d’un PACK PARTICULIER
  • L’accès à l’espace “Tableau de bord”
  • La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel :
    • la suppression d’Annonce
    • la modification d’Annonce
    • la sauvegarde de mon annonce
    • la géolocalisation du bien
    • la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours
    • la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par Paypal
  • L’accès et la gestion du Compte Personnel :
    • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
    • Informations obligatoires : identifiant, nom, prénom, email, mot de passe
    • Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.
  • La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants : Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).
  • Le suivi des Options Payantes souscrites et des Crédits achetés et utilisés.

4.3 Fonctionnalités accessibles depuis le Site accessibles aux Annonceurs Professionnel logués

  • Le dépôt d’Annonce en s’acquittant du coût d’un PACK PROFESSIONNEL
  • La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Professionnel :
    • la suppression d’Annonce (il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action),
    • la modification d’Annonce
    • la géolocalisation du bien
    • la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 30 ou 60 jours
    • la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
  • L’accès et la gestion du Compte Professionnel :
    • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Professionnel et des Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe
    • le Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).
    • Le suivi des Options Payantes souscrites achetés et utilisés.

VI – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

5.1. Les Codes d’Accès permettent à l’Utilisateur enregistré de s’identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par IMMO FONCTIONNAIRE à la demande de l’Utilisateur (Code d’Accès oublié, piraté …). L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’Accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’Accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

5.2. L’Utilisateur enregistré s’engage à conserver ses Codes d’Accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal. Celui-ci, procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’Accès de l’Utilisateur. A l’issue de cette procédure, l’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

5.3. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’Accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

5.5. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site IMMO FONCTIONNAIRE qui fait partie intégrante des présentes CGU.


VI – MODERATION DES ANNONCES

6.1 Suppression des Annonces illicites

IMMO FONCTIONNAIRE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

6.1 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

  • soit en cliquant sur le lien “signaler un abus” situé sur chaque page d’Annonce.
  • soit par mail en cliquant sur le lien “contact”

VII – RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services, à la discrimination), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucune information mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image IMMO FONCTIONNAIRE ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

aucun information discriminante

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service IMMO FONCTIONNAIRE dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger IMMO FONCTIONNAIRE de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève IMMO FONCTIONNAIRE et ses partenaires, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont MMO FONCTIONNAIRE, ses PARTENAIRES pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que IMMO FONCTIONNAIRE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IMMO FONCTIONNAIRE et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […]”.

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, MMO FONCTIONNAIRE se réserve le droit de restreindre l’utilisation de son service, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de souscrite. Passée cette durée initiale, IMMO FONCTIONNAIRE envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour deux mois supplémentaire. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ou son Compte Professionnel ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Professionnel.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que IMMO FONCTIONNAIRE puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes règles de diffusion fixées par IMMO FONCTIONNAIRE.

Engagements spécifiques des Annonceurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Les Annonceurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site

7.2 Responsabilité et obligations de IMMO FONCTIONNAIRE

En sa qualité d’hébergeur, IMMO FONCTIONNAIRE est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

IMMO FONCTIONNAIRE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

IMMO FONCTIONNAIRE est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

7.3 Limitation de responsabilité

IMMO FONCTIONNAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service IMMO FONCTIONNAIRE aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, IMMO FONCTIONNAIRE décline toute responsabilité en cas de :

  • L’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service IMMO FONCTIONNAIRE et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, la perte de données ou d’informations stockées par IMMO FONCTIONNAIRE. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service IMMO FONCTIONNAIRE
  • L’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service IMMO FONCTIONNAIRE
  • L’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service IMMO FONCTIONNAIRE par tout Utilisateur ou Annonceur, la mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé, attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de IMMO FONCTIONNAIRE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à IMMO FONCTIONNAIRE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre IMMO FONCTIONNAIRE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements partenaires suggérés sur le Site Internet comme services complémentaires, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.


VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE                 

8.1 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de IMMO FONCTIONNAIRE. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service IMMO FONCTIONNAIRE et du Service de Paiement Sécurisé et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service IMMO FONCTIONNAIRE s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou le Service de Paiement Sécurisé pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IMMO FONCTIONNAIRE et sur le Site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service IMMO FONCTIONNAIRE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de IMMO FONCTIONNAIRE
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de IMMO FONCTIONNAIRE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

8.2 Marques et logo

Les marques et logos IMMO FONCTIONNAIRE et immo-fonctionnaire.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de IMMO FONCTIONNAIRE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de IMMO FONCTIONNAIRE est interdite.

IMMO FONCTIONNAIRE est producteur des bases de données du Service IMMO FONCTIONNAIRE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

IMMO FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

8.4 Liens hypertextes

  • Liens à partir du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Service de Paiement Sécurisé

Le Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

IMMO FONCTIONNAIRE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

  • Liens vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE sans l’accord préalable et exprès de IMMO FONCTIONNAIRE

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service IMMO FONCTIONNAIRE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec IMMO FONCTIONNAIRE en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@immo-fonctionnaire.fr

Tout silence de IMMO FONCTIONNAIRE devra être interprété comme un refus.

8.5 Contenu des annonces

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

  • à IMMO FONCTIONNAIRE le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service IMMO FONCTIONNAIRE ou en relation avec l’activité de IMMO FONCTIONNAIRE, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels IMMO FONCTIONNAIRE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de IMMO FONCTIONNAIRE.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, IMMO FONCTIONNAIRE, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

  • aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service IMMO FONCTIONNAIRE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service IMMO FONCTIONNAIRE.

IX – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CGU

IMMO FONCTIONNAIRE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service IMMO FONCTIONNAIRE et/ou du Site Internet.

IMMO FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.


X – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et IMMO FONCTIONNAIRE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.